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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 238

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et du sens de l'avis rendu

Objet

La personne concernée par une procédure d'enquête administrative doit non seulement être informée qu'elle fait l'objet d'une enquête mais doit connaître également le sens de l'avis rendu par l'autorité administrative compétente. Cette précision utile doit relever de la loi et non du décret.