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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 24 rect. bis

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, M. BÉCOT, Mmes DEBRÉ et B. DUPONT, MM. BAILLY, PIERRE, MILON, HOUEL et BRAYE, Mme MÉLOT, MM. TRUCY, ETIENNE, LECLERC, DALLIER, MARTIN, DOLIGÉ, LEFÈVRE, NÈGRE, CAMBON et SAUGEY et Mme SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

Objet

Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représenter la remise en liberté prématurée de dangereux criminels. Il convient de faire de l'aménagement de la peine l'exception, et non la règle.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.