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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 240 rect.

8 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir la saisine de la commission de déontologie par le ministre de l'intérieur lorsqu'il souhaite déroger à la règle qui impose aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d'agent privé de recherche pendant un délai de cinq ans après la cessation de leur fonction. Afin d'établir le caractère exceptionnel de cette dérogation, il est prévu de rendre cet avis conforme.

Cet amendement s'inspire des dispositions introduites par l'article 21 du projet de loi visant à encadrer les activités d'intelligence économique et les adapte de façon plus rigoureuse.