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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 244

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Cet article semble anticiper sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors de l'enquête préliminaire ou de flagrance donc sous le contrôle du procureur de la République, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière de criminalité organisée devrait donner lieu à l'ouverture d'une instruction.