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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 247

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24 BIS


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

C'est un amendement de repli.

En cas de violation de la mesure du couvre feu à l'égard des mineurs de moins de 13 ans, cet article prévoit que le mineur soit remis aux parents ou, si cela n'est pas possible, aux services de l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, les parents ou le représentant légal du mineur devront s'acquitter du paiement d'une contravention de troisième classe.

Cet amendement vise à supprimer ce projet de contravention. Les parents, s'ils doivent effectivement veiller à la sécurité de leurs enfants, peuvent être dans l'incapacité d'être présents physiquement au domicile, pour des raisons diverses (maladie, travail de nuit, déplacement).

Cette contravention ne ferait qu'accroitre les difficultés financières auxquelles ces familles sont souvent confrontées.