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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 25 rect. bis

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, M. BÉCOT, Mmes DEBRÉ et B. DUPONT, MM. PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, TRUCY, ETIENNE, DALLIER, MARTIN, DOLIGÉ, COINTAT, NÈGRE et CAMBON, Mme LONGÈRE, MM. SAUGEY et BEAUMONT et Mme SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé.

Objet

Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en terme de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal correctionnel qu'il motive expressément sa décision de placement sous surveillance électronique mobile ou de la Cour d'Assises qu'elle le décide dans les conditions de majorité prévues pour prononcer le maximum de peine.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.