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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 252

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages.

Cette mesure est inutile, car les cambriolages commis avec violence envers des personnes vulnérables sont déjà considérés par le code pénal à l'article 311-4 comme circonstance aggravante punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €.

Cet amendement vise à supprimer cet article, purement démagogique, suite à l'incident tragique de faits commis dans l'Oise au préjudice d'un couple de personnes âgées en janvier dernier. Ce texte semble ainsi de pure circonstance, sans que l'architecture générale du code pénal et l'échelle des peines ne soit prise en compte.