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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 254

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 24 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article concernant la création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique n'est pas nécessaire. Des dispositions à l'article R.642-4 du code pénal punit déjà le fait d'utiliser comme support d'une publicité des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France.

Par ailleurs, l'article 431-9 du code pénal punit de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait : d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. Les critères prévus par l'article 24 quinquies existent donc déjà dans la législation en vigueur.

Enfin, les pouvoirs actuels du préfet ou du maire suffisent. Concernant la manifestation clairement visée à cet article organisée en novembre 2009, la préfecture de Paris aurait pu interdire cette manifestation au motif qu'elle était de nature à troubler l'ordre public. Il en avait également le temps, étant donné que la manifestation en question avait été déclarée en préfecture quatre jours avant sa tenue. Cet article ne rajoute ainsi rien aux pouvoirs déjà existants et est ainsi inutile, d'où la proposition de suppression.