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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 261 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 31 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article aggrave les peines sanctionnant le délit de fuite. Cette aggravation aura pour conséquence de permettre de placer en garde à vue les auteurs de ces infractions.
Alors qu'une réforme de la garde à vue tendant notamment à relever les seuils pour en limiter le nombre, est annoncée, cette disposition, que rien ne justifie, ne nous parait pas opportune.