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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 261

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 31 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article aggrave les peines sanctionnant le délit de fuite. Cette aggravation aura pour conséquence de permettre de placer en garde à vue les auteurs de ces infractions.

Alors qu'une réforme de la garde à vue tendant notamment à relever les seuils pour en limiter le nombre, est annoncée, cette disposition, que rien ne justifie, ne nous parait pas opportune.