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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 262

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 32 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 32 bis, introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de Lionel Luca permet la fermeture administrative des établissements de vente de boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public.

Cet article est inutile car il vient se surajouter à un dispositif très riche permettant déjà aux autorités compétentes d'agir à la fois pour lutter tant contre le trouble public que causerait un attroupement de consommateurs de boissons alcoolisées qu'en matière de santé publique, notamment afin de préserver les mineurs de moins de 18 ans.