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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 265 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 BIS


Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 78-1-1. - Le contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités mentionnées aux articles suivants donne lieu à l'établissement, sous peine de nullité de la procédure, à une attestation de contrôle comprenant :

« 1° Les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;

« 2° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

« 3° L'identité de l'agent ayant procédé au contrôle ;

« 4° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle ;

« Cette attestation est présentée à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de la signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

« L'attestation de contrôle est transmise au procureur de la République. Une copie est remise sur le champ à l'intéressé.

« Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de la procédure mentionnée à l'article 78-3.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de cet article. »

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent instituer un dispositif permettant une traçabilité des contrôles de police.

Selon une étude menée par deux chercheurs français, Fabien Jobard et René Levy, une personne d'origine maghrébine a 7,8 fois plus de chances d'être contrôlée par la police qu'une personne européenne.

En France, la question du «contrôle au faciès» a pris une ampleur telle qu'il convient aujourd'hui, afin de mettre un terme à cet état de fait, de permettre une meilleure traçabilité des contrôles, ainsi que de leur fréquence.

Le présent amendement propose la création d'une attestation de contrôle, qui sera remise à toute personne contrôlée par la police ou la gendarmerie, et qui comportera plusieurs mentions, sous peine de nullité.

Seront ainsi mentionnés :

1° Les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;

2° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

3° L'identité de l'agent ayant procédé au contrôle ;

4° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle ;



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 32 ter vers l'article additionnel avant l'article 24 bis).