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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 268 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 36 A |
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 36A généralise le recours à la visioconférence qui devient la règle, le magistrat y étant tenu « sauf décision contraire ».
Nous nous opposons à la généralisation d'une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée.