Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 27 rect. ter

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, M. BÉCOT, Mmes DEBRÉ et B. DUPONT, MM. BAILLY, PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. B. FOURNIER, ETIENNE, HOUEL, TRUCY, DALLIER, MARTIN, DOLIGÉ et CAMBON, Mme LONGÈRE et MM. SAUGEY, BEAUMONT et J. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit et que cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin. »

Objet

Il convient d'élargir l'applicabilité du bracelet électronique mobile. Un magistrat doit avoir la possibilité d'assortir la peine qu'il prononce d'un placement sous surveillance éléctronique mobile à l'encontre d'une personne qui a commis une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement dès lors qu'elle a déjà été condamnée trois fois par la Justice et qu'elle présente un risque de récidive élevé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.