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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 271

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que les contrôleurs de Pôle emploi seront assermentés et agréés pour dresser en cas d'infraction aux dispositions relatives à Pôle emploi des procès-verbaux faisant foi.

Cette mesure risque de constituer un glissement dans l'ordre de priorité des missions de Pôle emploi et introduire une concomitance -qui peut devenir une confusion. Il reviendra à Pôle emploi d'une part d'instruire l'inscription des demandeurs d'emploi, d'assurer leur accueil et leur accompagnement, et d'autre part, de les contrôler et de dresser des PV d'infraction. Ceci fait beaucoup de missions qui peuvent, dans leur esprit, apparaître en contradictions les unes avec les autres, pour un organisme déjà débordé.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui conduit à l'introduction au sein de cette institution d'un corps d'agents d'enquête, bénéficiant de prérogatives analogues à celles des OPJ.