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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 28 rect. ter

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. FOUCHÉ, HOUEL, POZZO di BORGO, DOUBLET et LAURENT, Mme SITTLER, M. BÉCOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. TRUCY, Mme G. GAUTIER, MM. NACHBAR, CANTEGRIT, DUVERNOIS, MILON, PORTELLI, LAMÉNIE, POINTEREAU, LORRAIN, BRAYE et PINTON, Mme HUMMEL, MM. J. GAUTIER, DOLIGÉ, VESTRI, DENEUX, BEAUMONT et GRIGNON, Mme MÉLOT, MM. LE GRAND et DUBOIS, Mme GOURAULT, MM. J.L. DUPONT, CHATILLON, B. FOURNIER et HOUPERT, Mme DINI, M. GARREC, Mme HENNERON, MM. LECLERC et LAUFOAULU, Mme GOY-CHAVENT, MM. LEROY, BAILLY, VILLIERS, CORNU, ETIENNE, BUFFET, REVET, ALDUY, BELOT, MAYET, LEFÈVRE et VASSELLE, Mlle JOISSAINS et M. J. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

Objet

Cet amendement tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis de conduire. Sans remettre en cause le système de retraits de points en raison de la gravité des infractions commises, les délais de récupération actuellement prévus doivent bénéficier d'un aménagement :

- dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution du point aura lieu dans un délai de six mois sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai ;

- la totalité des douze points sera restituée dans un délai d'un an toujours sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai.

Cet aménagement n'est pas contraire à l'esprit du texte examiné mais bien au contraire, la diminution des délais répond à la volonté de restreindre les cas de conduite sans permis ainsi que le trafic de points de plus en plus courant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.