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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 294 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, MÉZARD, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI Article 1er (ANNEXE) |
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Alinéa 22
Compléter ainsi cet alinéa :
, en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.
Objet
L'évolution de l'organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l'évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamentalement préserver l'égalité de tous devant le droit à la sécurité, aussi bien en agglomération qu'en zone rurale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.