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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 313 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 15, quatrième phrase
Supprimer les mots :
, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention.
II. - Alinéa 15, cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Ces phrases prévoient la possibilité pour le procureur de la République de conserver dans un fichier d'antécédents des informations portant sur des personnes ayant pourtant été relaxées ou acquittées définitivement.
Du fait de la reconnaissance définitive de leur innocence par des juridictions de jugement, le maintien d'information les concernant n'a plus lieu d'être.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.