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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 316 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI et MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 10 |
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également déléguer à un greffier du tribunal de la juridiction d'accéder directement à ces traitements.
Objet
Pour permettre aux fichiers d'antécédents d'être rectifiés dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les décisions de justice puissent y figurer sans délai. Ainsi, en conférant aux greffes un accès aux fichiers d'antécédents, leur mise à jour par rapport à CASSIOPEE, fichier du ministère de la justice, n'en sera que facilitée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.