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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 334 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
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Alinéa 20
I. - Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'autorisation peut être suspendue ou retirée à titre conservatoire. La suspension ou le retrait définitif de l'autorisation ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.
Objet
L'urgence ou le maintien de l'ordre public ne constituent pas des motifs suffisants pour s'affranchir du principe du contradictoire. Le prononcé d'une suspension ou d'un retrait à titre conservatoire permet, avant régularisation de la procédure, de respecter les principes généraux du droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.