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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 335 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.
Objet
Les dispositions intéressant la commission consultative nationale instituée par le présent article restent trop floues. Au vu des enjeux, elles doivent être encadrées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.