|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 337 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, VALL et TROPEANO ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin d'éviter un détournement de ce dispositif qui serait utilisé à l'encontre d'auteurs d'infractions n'entrant pas dans son champ d'application, il doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l'article 802 du code de procédure pénale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.