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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 352 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 31 TER |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
Objet
Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel constitue un acte d'enquête délictuel ou criminel qui peut avoir des conséquences lourdes sur les suites de l'affaire notamment en termes de qualification de l'infraction.
Cet acte doit respecter des règles de procédure strictes auxquelles les agents de police judiciaire adjoints ne sont pas nécessairement formés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.