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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 372 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 24 SEXIES |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou de manière aggressive
Objet
La notion de "manière aggressive" apparait trop vague. Par conséquent, elle risque de poser des difficultés dans l'interprétation de la loi, qui doit se faire, conformément au principe de légalité des délits et des peines, de manière stricte en matière pénale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.