AMENDEMENT

Alinéa 27

I. - première phrase

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

II. - deuxième phrase

Remplacer l'année :

2012

par l'année :

2013

III. - dernière phrase

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2014

Le projet de loi initialement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale prévoyait de proroger la date de validité des autorisations préfectorales préalables à l'installation de systèmes de vidéoprotection délivrées avant la date de publication de la loi du 23 janvier 2006, laquelle a instauré une durée de validité de 5 ans de l'autorisation.

Il convient en effet d'éviter des demandes de renouvellement en masse des autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de cette loi et, de ce fait, la saturation des services instructeurs des préfectures et des commissions départementales de la vidéoprotection. Le projet de loi prévoit donc un échelonnement de la date de validité de ces autorisations.

Toutefois, compte tenu des délais prévisibles pour l'entrée en vigueur de la loi, il est proposé de repousser la durée de validité d'une année supplémentaire par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.