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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 418 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 163-4-2
par la référence :
L. 163-4-1
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 163-4-3
par la référence :
L. 163-4-2
Objet
Correction d'une erreur de référence