AMENDEMENT

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.

Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis.

Ce financement sera assis sur la valeur des biens retrouvés et non sur les polices d'assurance. J'ai d'ailleurs recueilli l'accord des assureurs sur ce mode de financement; une négociation devrait avoir lieu entre ceux-ci et le ministère de l'économie pour fixer les modalités du prélèvement.