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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 5 rect. quater

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. BELOT, Mme LAMURE, MM. TRUCY, de LEGGE et VESTRI, Mme SITTLER, MM. BÉCOT, HOUEL, J. GAUTIER, HÉRISSON, DALLIER, NÈGRE, BEAUMONT et MILON, Mme ROZIER, MM. GRIGNON, LEROY et HURÉ, Mme BOUT, MM. ETIENNE et CHAUVEAU, Mme DESCAMPS, MM. BÉTEILLE, LAUFOAULU, GOUTEYRON, DOLIGÉ et LELEUX, Mlle JOISSAINS et MM. DASSAULT, MARTIN, VASSELLE et GUERRY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 DUODECIES


Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »

Objet

Pour des raisons de sécurité et afin d'en dissuader les auteurs, il est nécessaire de créer un délit de pénétration illégale, sans autorisation, dans les cabines de pilotage des trains.

 Il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école.

Ce délit sera puni d'une peine six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.