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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 53 1 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 24 QUINQUIES A |
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée délibérante est une mesure de pur affichage politique qui ne correspond à aucun besoin desdites assemblées : les règlements intérieurs, ainsi qu'une bonne organisation des services de sécurité suffisent à prévenir toute entrave au bon déroulement des travaux des assemblées.