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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 57 1 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 32 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent une énième stigmatisation des gens du voyage par la mise en place d'une nouvelle procédure, concurrente à celle des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui modifient la loi de 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.