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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 60 rect. ter

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FOUCHÉ et VILLIERS, Mme SITTLER, MM. LECERF et MILON, Mme GOURAULT, MM. CHATILLON, B. FOURNIER et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. CANTEGRIT et HOUPERT, Mmes DINI et ROZIER, M. GARREC, Mme HENNERON, MM. BÉCOT, PINTON, BEAUMONT, LECLERC, DOUBLET, LAURENT, LAUFOAULU, BAILLY, DEMUYNCK, CORNU et HURÉ, Mme MORIN-DESAILLY, MM. ETIENNE et GRIGNON, Mme PANIS et MM. ALDUY, PIERRE, POINTEREAU, MAGRAS, PAUL, P. BLANC, JUILHARD, BELOT, DOLIGÉ, GOUTEYRON, LEROY, MAYET, MARTIN, LEFÈVRE, VASSELLE et J. BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.

« La commission spéciale prendra en compte la gravité des faits et la situation personnelle du conducteur avant de requérir une peine de suspension du permis de conduire. Elle pourra limiter la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle si la situation du conducteur l'exige. La composition de la commission spéciale sera fixée par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer une commission spéciale en charge d'étudier le dossier du conducteur avant la décision du représentant de l'Etat dans le département. Il s'agit ainsi de permettre à un conducteur d'être entendu sur sa situation personnelle, notamment sur l'usage qu'il fait de son véhicule par rapport à sa vie professionnelle.

La peine de suspension du permis de conduire handicape à l'heure actuelle très lourdement certains professionnels dont l'usage d'un véhicule est indispensable. Dès lors, par le biais de la commission spéciale, il est rétabli la possibilité d'aménager la suspension du permis de conduire et faire en sorte que, compte tenu de la gravité de la faute, de la situation professionnelle de l'intéressé et du contexte géographique, les usagers de la route puissent obtenir un « permis blanc » afin de pouvoir continuer à exercer leur activité professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.