AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article crée une nouvelle infraction de trafic de points du permis de conduire. Si cette nouvelle infraction a pour but de réprimer les stratégies de contournement mises en œuvre par certains, elle devrait s'accompagner d'une réflexion indispensable sur un accès plus démocratique au permis de conduire pour ceux qui doivent le passer ou le repasser. La législation très répressive actuelle a conduit à la multiplication des infractions de conduite sans permis ou en dépit d'une suppression ou d'une annulation. Viendront s'y ajouter désormais les auteurs de vente de points.

L'amendement vise à supprimer cet article.