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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 8 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J. GAUTIER, de LEGGE et DASSAULT


ARTICLE 24 TER C (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111-2-1. - Dans le cadre de l'exercice des compétences de la région, le représentant de l'Etat dans la région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les modalités de réalisation d'actions de prévention de la délinquance. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser les régions qui le souhaitent à agir de manière conventionnelle avec l'Etat dans la lutte contre la délinquance.

Il ne s'agit pas ici de déléguer aux régions la compétence régalienne de la protection des biens et des personnes mais d'encourager et soutenir, notamment dans le cadre du financement de la vidéoprotection, des projets d'investissements en la matière dans le cadre des compétences régionales, qu'il s'agisse notamment des lycées ou des transports ferroviaires.

En effet, si la région n'a pas de compétence propre en matière d'ordre public, elle devrait assurer les conditions pour que les immeubles ou équipements qu'elle finance et entretient soient conçus pour assurer une prévention efficace des risques d'atteinte aux biens ou aux personnes :

- en matière de transports ferroviaires, sur le matériel TER notamment ;- en matière de lycées (maîtrise d'ouvrage) ou de centres de formation (subventions aux propriétaires), dans le cadre de leur construction et de leur rénovation.

Il est donc important que les régions puissent élaborer avec l'Etat, chacun dans le cadre de leurs missions, des stratégies en matière de prévention et de sécurité, dans ces deux domaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.