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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 83 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. NÈGRE, DALLIER, LELEUX, MAYET, CAMBON et CARLE, Mme LAMURE et MM. J.P. FOURNIER, DOLIGÉ, BAILLY, HOUEL, TRUCY, DEMUYNCK, LECERF, VASSELLE et GUERRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEXIES


Après l'article 32 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ceux-ci sont autorisés, par le représentant de l'État dans le département, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des  permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.

« Les terminaux installés dans les services de police municipale doivent permettre une traçabilité des recherches effectuées. »

Objet


Afin de rendre cohérente l'action des polices municipales, « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leurs sont dévolues, et par de la même les rendre plus efficientes, cet amendement a pour objectif de leur donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.