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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 87

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 NONIES


Après l'article 37 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le Gouvernement présente, le 1er janvier 2011, un rapport portant sur le coût et les inconvénients que présente le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote, confié aux officiers de police judiciaire. Ce rapport précise les voies et moyens par lesquels cette mission pourrait être confiée à d'autres acteurs, par exemple les commissions administratives mentionnées à l'article L. 17 du code électoral.

Objet

Dans nos villes et nos territoires, nos concitoyens expriment une demande croissante de sécurité. Il est nécessaire de répondre à cette attente en garantissant que les policiers et les gendarmes se concentrent sur leur mission première : la lutte contre la délinquance. Il serait donc utile de disposer d'une analyse fine des coûts des missions ne relevant pas de ce cœur de métier, comme l'établissement des procurations, et de connaître les différentes options envisageables pour que ce service continue d'être rendu, mais avec une organisation différente.