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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 89

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après le mot :

notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire,

Objet

La lutte contre la présence de contenus pédopornographiques sur internet doit être sans compromis. Si le retrait des contenus auprès des hébergeurs demeure la solution la plus efficace, il n'est pas toujours possible d'y parvenir. C'est pourquoi le recours aux mesures de filtrage peut également être envisagé. Il convient toutefois de l'encadrer pour qu'il soit efficace.

Comme le rappelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi "création et internet", l'accord de l'autorité judiciaire est indispensable pour avoir recours aux mesures de filtrage. Cet amendement a donc pour objet de placer le filtrage des contenus sous le contrôle du juge judiciaire afin de sécuriser juridiquement le dispositif et permettre d'aboutir à l'objectif poursuivi par tous : la lutte contre la pédo-pornographie.