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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 91 rect. bis

8 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE MENN, Mme KLÈS et M. C. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce fonds est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d’accompagnement à la parentalité, les dispositifs d’accueil et d’aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la réussite et à l’intégration. »

II. - Après l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Il est créé un fonds ministériel pour le développement de la vidéosurveillance. Ce fonds est financé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances ».  

III. - L’article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance  dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».

 

Objet

Malgré une diminution constante depuis 2002, le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires s’élevait encore à 2 227 649 faits constatés pour l’année 2009. Le nombre d’Atteintes Volontaires à l’Intégrité Physique reste quant à lui en légère augmentation malgré un tassement  de cette hausse depuis ces dernières années. Il apparaît également qu’une partie importante de ces faits délictuels est commise par des mineurs.

La commission récurrente de ces atteintes aux biens et aux personnes  représente un coût très élevé pour la société, au delà des traumatismes vécus par leurs victimes. Il est donc indispensable dans ce contexte d’encourager les dispositifs permettant d’une part de lutter efficacement contre ce type de délinquance, et d’autre part de prévenir la délinquance juvénile.

L’amendement présenté par les parlementaires, s’inscrit dans ce cadre.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourra ainsi concentrer ses financements vers les :

- dispositifs humains de médiation sociale de terrain (services de prévention-médiation, agents de médiation sociale, correspondants de nuit, etc.)

- dispositifs de soutien à la parentalité (Carrefour des Parents, Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles, Parents-relais, Thérapie familiale ...).

- dispositifs relatifs à la réussite (en dehors des crédits spécifiques dédiés aux contrats de réussite éducative) et à l’intégration des populations (alphabétisation…).

- A ce titre, il pourra également contribuer au financement de postes de coordonnateurs chargés du suivi des CLSPD (CISPD) et/ou des CDDF.

Le financement du FIPD sera assuré  par une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens et par les entreprises d’assurance, fixée par la loi des finances. Dès 2011, la contribution pourrait être ainsi fixée à 1,50€ par contrat d’assurance concerné, indépendamment de la contribution des compagnies d’assurance.

Ce dispositif devrait permettre rapidement un réel « retour sur investissement » au profit des acteurs concernés, grâce à une diminution des atteintes,  entraînant par voie de conséquence une baisse correspondante des primes d’assurance.

Enfin, un nouveau fonds est créé exclusivement pour le financement spécifique de la vidéo protection. Ce dispositif technologique qui a fait ses preuves dans les communes où il a déjà été mis en œuvre relève en effet plus du champ de la dissuasion que de celui de la prévention.