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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

N° 1

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Alinéa 6

Remplacer la référence :

18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

par la référence :

L. 412-54 du même code

Objet

Actualisation d'une référence.