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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

N° 2

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11 BIS


 I. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

du titre II du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

du titre III du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

III. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

du titre IV du statut général des fonctionnaires

par la référence :

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Objet

Précisions relatives à des références.