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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 2 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 BIS |
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I. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
du titre II du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
du titre III du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
III. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Objet
Précisions relatives à des références.