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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

N° 3

18 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE, Mme DESMARESCAUX et M. P. BLANC


ARTICLE 8


 

1° Alinéa 5

Remplacer les mots :

il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé 

par les mots :

sont insérés deux articles ainsi rédigés

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 245-2-2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation à la maison départementale du département d'accueil selon des modalités définies par convention. »

 

Objet

 

Cet amendement permet au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention (réciprocité, rémunération de prestations d'évaluation), l'évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d'origine ou l'établissement d'accueil ne pourrait pas assurer.