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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

N° 4

18 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GOURNAC et P. BLANC


ARTICLE 12 BIS


I. - Alinéa 3, seconde phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent,

II. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

critères visés

par les mots :

conditions énoncées

2° Remplacer les mots :

qu'il détermine annuellement

par les mots :

fixé annuellement par la loi de finances

III. - Alinéa 7

Après le mot :

destinée

insérer le mot :

notamment

Objet

Cet amendement apporte quatre précisions :

- la première mentionne l'accompagnement spécifique dispensé par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ;

- la deuxième permet une clarification rédactionnelle;- la troisième indique que le nombre d'aides au poste que l'Etat accorde chaque année figure dans le projet de loi de finances;- enfin, l'ajout de l'adverbe «notamment» explicite l'idée selon laquelle la subvention spécifique n'est pas uniquement destinée à financer le suivi social et l'accompagnement des salariés handicapés mais qu'elle peut permettre d'apporter un soutien aux entreprises adaptées qui démarrent ou se développent ou encore qui traversent des difficultés financières.