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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 73 rect. 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, HURÉ, LE GRAND, du LUART, PINTON, PONCELET, LAMBERT, de MONTGOLFIER, ADNOT, LEROY et SIDO ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette mesure fixant une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relève de la loi.
En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5.
C'est pourquoi, cet amendement propose la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.