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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

N° 74 rect.

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DOLIGÉ, HURÉ, LE GRAND, du LUART, PINTON, PONCELET, LAMBERT, de MONTGOLFIER, ADNOT, LEROY et SIDO


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Des attentes s'expriment concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches : aides domestiques, mais aussi aide à la parentalité, amélioration de la prise en charge de certaines aides techniques, ajustements des tarifs des aides humaines... La PCH reste une prestation jeune, dont certains aspects doivent encore être ajustés, tout comme certains dispositifs proches ou complémentaires qui pourraient être mieux mobilisés.

 

Mais il convient tout de même de souligner qu'elle a considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation : les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne ACTP

 

Il est indispensable que les évolutions possibles de la PCH ne soient pas traitées au fil de l'eau, mais de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques et plus particulièrement de celles des départements. Le coût pour les conseil généraux pourrait dépasser plusieurs centaines de millions d'euros. Chacun comprendra qu'ils ne peuvent prendre en charge au détour d'un article imprécis une telle charge nouvelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.