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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(1ère lecture)

(n° 531 , 530 )

N° 77

23 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. P. BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsqu'il est apporté

par les mots :

lorsque le maître d'ouvrage apporte

Objet

Amendement de précision : c'est au maître d'ouvrage qu'il revient d'apporter la preuve de l'impossibilité de remplir pleinement les exigences d'accessibilité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).