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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 12 16 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels.
Objet
Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le traitement des incidents de compte. Ces frais d'intervention sont souvent sans aucune commune mesure avec le coût réel de l'opération et ils participent très largement à fragiliser les usagers déjà confrontés à des difficultés financières.