Direction de la séance

Projet de loi

Réforme crédit à la consommation

(2ème lecture)

(n° 539 , 538 )

N° 26

17 juin 2010

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 19