Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispositions nouvelles que le Gouvernement s'était initialement engagé à déposer dans des projets de loi distincts. Or les auteurs de la présente motion estiment que les articles nouveaux ainsi introduits modifient de façon substantielle l'économie générale du texte, à telle enseigne qu'ils auraient dû faire l'objet d'une lettre rectificative. De surcroît, ces dispositions ayant pour objet principal l'organisation des collectivités territoriales, elles auraient dû être soumises en premier lieu au Sénat aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.