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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 12 rect. bis 25 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, du LUART, TRILLARD, DUFAUT et POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA |
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Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouvernement.
Ce dispositif n'est pas en phase avec une démocratie moderne et ne contribue ni au renouvellement des assemblées départementales ni à la prise en compte des résultats des deux premiers tours des cantonales.
C'est pourquoi, il convient de prévoir un nombre impair afin d'éviter de recourir à ce dispositif.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.