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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 197 rect. bis 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, SIDO, DOLIGÉ, TRILLARD, POINTEREAU, de MONTGOLFIER, du LUART et LE GRAND ARTICLE 35 |
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Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et de logement et d'habitat
Objet
Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des offices, et surtout du fait, de l'importance des investissements financiers.
Aucune collectivité ne pourrait porter seule de tels investissements.
Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.