|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 20 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 5 BIS A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée au regard des avantages qui leur sont déjà accordés et de l'absence de nouvelle contrainte prévue par le projet de loi.
Elle pèserait, en outre, sur l'ensemble des communes et autres EPCI du bloc communal.