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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 217 rect.

28 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

Mlle JOISSAINS et MM. GILLES, del PICCHIA, MILON, PORTELLI, de MONTGOLFIER, VESTRI, LEROY, BEAUMONT, B. FOURNIER et CLÉACH


ARTICLE 5


Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente.

Objet

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d’un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.